Amendement n° CL142 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Pendant la durée du régime de sortie d’urgence sanitaire tel que défini par l’article 1er de la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins sept heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà d’un mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le couvre-feu décrété dans notre pays et prolongé sans discontinué depuis 6 mois par l'exécutif, ne puisse être renouvelé au delà d'une période d'un mois, qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens durant une période conséquente est une mesure de privations de libertés exceptionnelle. Le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi.