Amendement n° CL141 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires.
Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire.