Amendement n° CL139 · Article PREMIER
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« Réglementer »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir l’interdire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement ne puisse pas interdire l'ouverture des établissements recevant du public mais seulement la réglementer, au delà du 2 juin 2021.
Nous visons en particulier à ce que de nouvelles mesures de fermetures de commerces ne puissent être prises au delà du 2 juin. Les petits commerces ont pris toutes les mesures nécessaires pour garantir un accueil du public sans risque durant la crise. La fermeture des commerces sur l'ensemble du territoire, sans tenir compte des contextes épidémiques locaux est une mesure absurde économiquement.
Alors que la majorité de la population française sera vacciné d'ici l'été, il ne nous semble pas nécessaire ni proportionné d'accorder au Gouvernement la possibilité de mettre en place des fermetures de commerces sur l'ensemble du territoire, sans consulter le Parlement jusqu'à une date aussi lointaine que le 31 octobre.