Amendement n° CL136 · Article 8
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Au premier alinéa du I de l’article L. 388 du code électoral, la référence : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »
Exposé sommaire
L’article 8, parallèlement aux adaptations des scrutins prévus en juin 2021, prévoit de manière pérenne des assouplissements bienvenus aux conditions logistiques et matérielles dans lesquelles les opérations de vote doivent se dérouler (nombre d’isoloirs et nombre de tables).
Cet amendement propose d’étendre ces aménagements pérennes aux opérations électorales mentionnées à l’article L. 388 du code électoral, à savoir les élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Aucune raison ne semble en effet s'opposer à ce que ces aménagements n'y soient pas applicables.