Amendement n° CL132 · Article 7
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à leurs premiers alinéas »,
les mots :
« par ces mêmes dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.