Amendement n° CL128 · Article 6
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« excéder le »,
les mots :
« être postérieure au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.