Amendement n° CL126 · Article 6

Substituer aux alinéas 22 et 23 l’alinéa suivant :

« 2° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 12, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » sont remplacés par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »

Amendement de précision.