Amendement n° CL125 · Article 6

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants :

« III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée :

« 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ;

« 2° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ;

« b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique.

« « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » »

Amendement de cohérence légistique.