Amendement n° CL123 · Article 4
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mesure de placement en quarantaine ou en isolement et à permettre le contrôle de son application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de déroulement de la mesure. »
les mots :
« ces mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le représentant de l’État détermine le lieu de leur déroulement. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.