Amendement n° CL104 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend la proposition n° 9 formulée dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Il vise à réintroduire la possibilité pour les commissions parlementaires de consulter le conseil scientifique telle que prévue par l’article L. 3131-19.