Amendement n° CL86 · relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin du titre du projet :
« prorogation de l’état d’urgence et des dispositifs qui lui sont affiliés ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi n'est qu'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, permettant au gouvernement de bénéficier des dispositifs exceptionnels mis en œuvre dans ce cadre. Cette situation, qui n'a d'exceptionnelle plus que le nom, doit être clairement énoncée : il s'agit d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence, ce que cet amendement souhaite explicitement indiquer.