Amendement n° CL79 · Article PREMIER
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réglementer »,
insérer les mots :
« , par un décret pris en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer dès sa mise en place qu’il respecte les règles d’égalité des citoyens et, notamment, qu’il n’engendre pas de différences de traitement entre personnes vaccinées ou porteuses d’un test récent négatif à la Covid-19. Enfin, ce décret devra préciser les modalités de validité de ce pass, ainsi que les formes (numériques ou autres) prescrites, afin qu’aucun citoyen ne soit mis à l’écart du fait de sa situation sociale notamment.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky