Amendement n° CL78 · Article PREMIER
De Philippe Latombe (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».
Exposé sommaire
Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19. Ce test est d’autant plus nécessaire que certaines personnes ayant déjà eu la Covid-19 sont à nouveau contaminées par des « variants » ou même par la souche originelle.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky