Amendement n° CL74 · Article 4
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le IV de l’article 12 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à déplacer une mesure de coordination prévue à l'article 5 mais qui serait plus pertinente au sein de l'article 4.