Amendement n° CL73 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« À l’issue de discussions en séances plénières, les deux Chambres émettent un vote contraignant sur lesdites mesures. »
Exposé sommaire
Les différentes mesures prises par le gouvernement ont fait l’objet à l’Assemblée nationale de « débat » suivis d’un vote de la Chambre. Ce vote, qui n’était pas contraignant, constitue ni plus ni moins une offense faite à l’assemblée représentative des Français. L’Assemblée nationale comme le Sénat devraient pouvoir émettre un avis contraignant sur des mesures concernant tous les Français, notamment lorsque celles-ci affectent directement leurs libertés fondamentales. C’est le sens de cet amendement.