Amendement n° CL62 · Article 2
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition qui permet au Gouvernement de mettre en œuvre l’état d’urgence sanitaire durant une durée de deux mois, contre un mois actuellement, avant que le Parlement ne soit appelé à voter son éventuelle prorogation, lorsque celui-ci est décrété sur un territoire représentant moins de 10 % de la population nationale.
Considérant l’importance des restrictions rendues possibles par le dispositif proposé à l’article 1er, notamment en cas de « circulation active du virus », il n’apparaît pas justifié de desserrer le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et le contrôle parlementaire de celui-ci, déjà nettement entamé par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. L’argument de la période estivale est sans valeur à l’heure des moyens de transport et de communication modernes et d’autant plus dans une année où la mobilité des parlementaires en dehors du territoire national demeurera faible.