Amendement n° CL37 · Article PREMIER
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« virologique »,
insérer les mots :
« ou sérologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un quatrième mode d'attestation permettant aux personnes de se déplacer à destination en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer. Il prend ainsi en compte la situation des personnes qui, pour raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner ou subir un test PCR.