Amendement n° CL31 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des élus locaux concernés et après ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir une consultation des élus locaux lorsque les mesures sont territorialisées.