Amendement n° CL30 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer l'article 2 qui met en place un régime dérogatoire de la durée de l'état d'urgence sans loi. Nous ne voyons aucune justification à cette dérogation qui tente une fois encore d'évincer le Parlement de la prise de décision.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne "la complexité particulière du dispositif envisagé".