Amendement n° CL18 · Article 4

Supprimer cet article.

Cet article 4 permet en outre aux représentants de l’État de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne sur son lieu de quarantaine ou d’isolement au seul motif que le lieu ne serait pas adapté. 

Il s’agit d’une atteinte sans précédent au droit des personnes.

Pour mémoire, nul ne peut être arbitrairement détenu et l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle (Article 66 de la Constitution).

Cet article va bien au-delà d'une atteinte au droit des personnes : il vient remettre en question l'État de droit.

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.