Amendement n° CL17 · Article 3

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Cet article 3 permet d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un mois à compter de la publication du présent projet de loi, les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de gestion de la sortie de la crise sanitaire défini aux articles 1er et 2 en Outre-mer.

La sortie de l'état d'urgence sanitaire doit être réel, ce que ne propose pas ce projet de loi qui s'assimile à un état d'urgence permanent.