Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Rien n'indique dans cet article premier que l'Etat d'urgence sanitaire est abrogé alors que le gouvernement a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le prolonger au-delà du 1er juin.
Cet article continue de restreindre grandement nos libertés notamment en matière de déplacements et d’accès aux transports, de gestion de certains établissements ou de rassemblements et ce, pour cinq mois encore.
On ne peut pas être dans un entre-deux : soit la fin de l'état d'urgence sanitaire est déclarée car la situation sanitaire le permet et nous revenons à notre état de droit, soit l'EUS perdure.
Les conditions sanitaires s'améliorant selon les dires du Gouvernement, une reprise de la vie normale semble donc pouvoir être envisagée. Il n'y a donc pas de raison de prolonger ces mesures liberticides.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala