Amendement n° CL296 · Article 8
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'aligner la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de captation de paroles et d'images, en prévoyant désormais une durée unique de 120 jours conformément à la recommandation n° 4 du rapport de la mission d'information commune sur la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La distinction en vigueur est en effet profondément inopérante s'agissant de vidéos qui contiennent à la fois image et son.