Amendement n° CL283 · Article 16
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« autorisation », insérer les mots :
« prévue au présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.