Amendement n° CL280 · Article 8
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accessibles qu’aux seuls agents »
par les mots :
« pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.