Amendement n° CL276 · Article 7
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.