Amendement n° CL271 · Article 7
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.