Amendement n° CL268 · Article 7
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 821‑5 »
la référence :
« L. 821‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.