Amendement n° CL261 · Article 5
De Raphaël Gauvain (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Gauvain, rapporteur et M. Kervran, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au V »
les références :
« aux II et IV ».
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.