Amendement n° CL244 · Article 13
De Loïc Kervran (Agir ensemble) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Kervran, rapporteur et M. Gauvain, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, »
les mots :
« à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.