Amendement n° CL233 · Article 17
De Jean-Michel Jacques (La République en Marche) · déposé le 18/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Jacques, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (articles 7 à 12 (chapitres II et III))
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot :« quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la surveillance des communications électroniques internationales, le code de la sécurité intérieure prévoit que le Premier ministre, après avis de la CNCTR, peut autoriser les exploitations des données de connexion et des communications de certaines zones géographiques, d’organisations, de groupes de personnes ou de personnes.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée maximale de quatre mois et sont renouvelables.
Or certaines de ces autorisations sont renouvelées depuis plusieurs années sans discontinuer.
C'est pourquoi il est proposé de porter à six mois la durée d'autorisation.