Amendement n° CL223 · Article 6
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.