Amendement n° CL196 · Article 11
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 17/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux références :
« 4° et 6° »
la référence :
« et 4° ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de circonscrire le champ des finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent, à titre expérimental, intercepter avec un dispositif de captation de proximité les correspondances transitant par la voie satellitaire.
L'expérimentation est une technique légistique qui doit permettre d'étudier les effets d'une réforme, cependant, elle se doit d'être limitée, en particulier lorsqu'elle porte atteinte au droit à la vie privée, comme c'est le cas en l'espèce.
Le dispositif actuel prévoit quatre finalités : indépendance nationale, intérêts majeurs de la politique étrangère, prévention du terrorisme et prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.
Cet amendement limite l'expérimentation aux trois premiers cas, qui portent les plus forts enjeux et nécessitent une réponse immédiate. Le quatrième et dernier ne semble pas justifier une expérimentation aussi élargie au profit des services de renseignement, en raison des autres techniques déjà à leur disposition. Par ailleurs, rien n'empêchera, à la fin de l'expérimentation, d'élargir cette technique aux autres finalités.