Amendement n° CL193 · Article 8
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. »
Exposé sommaire
Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure.
Il permet de préciser que les services mettent en place l’ensemble des mesures nécessaires pour cloisonner de manière totale le stockage des données mobilisées dans la recherche et le développement. L’objectif est d’éviter que ce stockage de données ne soit détourné pour des fins de surveillance.
Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la CNCTR.