Amendement n° CL183 · Article 19
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, Mme Santiago, M. David Habib, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« documents »,
insérer les mots :
« dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et »
Exposé sommaire
L’allongement des délais de communication des archives publiques auquel procède le projet de loi nécessité d’être encadré de manière précise. Il est en particulier indispensable de lever toute ambiguïté sur le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine dont la libre communication sera désormais reportée au-delà du délai de cinquante ans (sans qu’aucune durée maximale de report ne soit définie).
Ainsi, cet amendement vise à éviter les effets incontrôlés de « fermeture » d’archives publiques par le projet de loi en précisant le nouveau dispositif : les nouveaux a) à d) du 3° du I de l’article L. 213‑2 du code du patrimoine ne concernent, en tout état de cause, que les documents « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et ayant pour ce motif fait l’objet d’une mesure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée ».
Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory