Amendement n° CL178 · Article 19
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr