Amendement n° CL174 · Article 5
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« très élevée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.
Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une simple probabilité de récidive suffise pour qu’une personne fasse l’objet des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.