Amendement n° CL170 · Article 3
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« au-delà »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« sans qu’il n’y ait d’éléments nouveaux et complémentaires est subordonné à l’accord du juge administratif. »
Exposé sommaire
Amendement de repli. Les MICAS sont prises en cas de risque particulièrement important pour la sécurité publique. En l’absence d’éléments nouveaux et complémentaires, il se peut que la menace que constitue une personne et le risque qu’elle commette un acte terroriste quand elle en aura l’occasion soient toujours aussi importants. On se retrouverait donc dans la situation où l’on mettrait fin aux MICAS d’une personne qui est tout aussi dangereuse que lorsqu’on l’y a soumises.
Il est donc proposé, dans une voie médiane, de subordonner le renouvellement des MICAS au-delà d’un an sans qu’il y ait d’éléments nouveaux et complémentaires à l’accord du juge administratif, afin de concilier l’objectif de lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution des personnes qui font l’objet de ces mesures.