Amendement n° CL168 · Article 3
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Diard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge à examiner et à approuver la reconduction de ces mesures au-delà de 24 mois, plutôt que laisser la seule possibilité aux personnes qui en font l’objet de les contester.
L’objectif est ainsi de faire un pas supplémentaire vers le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis afin de permettre à ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance d’être appliquées plus longtemps dans la mesure où elles sont essentielles en matière de prévention du terrorisme.