Amendement n° CL160 · Article 5
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Lorsque le procureur de la République antiterroriste envisage de renouveler la mesure, la situation de la personne est examinée dans les mêmes conditions au moins deux mois avant la fin de la période déterminée au III de l’article L. 706‑2-16. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déterminer un délai entre l’échéance de la mesure initiale et son éventuel renouvellement, durant lequel la situation de la personne est de nouveau examinée. Il convient en effet que cette réévaluation ne soit pas faite dans l’urgence.