Amendement n° CL157 · Article 6

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme.

Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de dispositifs qui sont mis en place en matière de lutte préventive contre le terrorisme, au risque d’un manque de lisibilité de la loi et entrainant parfois une articulation difficile entre eux. De plus, avant de créer de nouveaux mécanismes, il serait opportun d’évaluer ceux existants dans leur ensemble. Le Conseil d’État a lui-même rappelé à plusieurs reprises l’utilité de cette évaluation.