Amendement n° CL154 · Article 13
De Philippe Dunoyer (UDI et Indépendants) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les insertions mentionnées au b du 1° du présent article sont prévues à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois avant cette échéance. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nouveau recueil des adresses URL ne soit prévu qu'à titre expérimental. En effet, comme le souligne la CNIL, "l’extension de cette technique aux adresses des sites internet, les URL, en modifie fortement la portée". Elle a donc demandé qu’une telle extension fasse à nouveau l’objet d’une phase expérimentale.