Amendement n° CL142 · Article 16
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Au regard des missions dévolues à la CNCTR et de l’implication des techniques de renseignement quant au droit au respect de la vie privée, la présence de membres de la CNIL au sein de cette autorité administrative s’avèrerait particulièrement pertinente.
Le présent amendement propose ainsi que deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés siègent à l’avenir au sein de la CNCTR.