Amendement n° CL136 · Article 5
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé sommaire
L'article 5 prévoit que la violation d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Ces sanctions sont insuffisantes, le présent amendement prévoit donc de les porter à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.