Amendement n° CL120 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
Exposé sommaire
En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois.
Cette durée est insuffisante au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose par conséquent de la porter à 12 mois.