Amendement n° CL119 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- M. Ciotti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code le sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L226‑1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules avec le consentement de son conducteur.
Cette exigence de consentement n’est pas adaptée au regard des enjeux en cause.
Le présent amendement propose donc de la supprimer.