Amendement n° CL92 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devrait être subordonné à l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires ? Est-ce à dire que si le terroriste islamiste est tout aussi dangereux que l'année précédente, les mesures ne pourront pas être à nouveau prononcées ?
Cette injonction impose à la commission pluridisciplinaire des mesures de sécurité de trouver chaque année des éléments nouveaux ou complémentaires alors même que des éléments identiques à l'année ou aux années précédentes devraient suffire.
Ce renouvellement devrait surtout être soumis à l'appréciation de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, après accord du procureur compétent bien sûr.
En effet, les terroristes islamistes ou les personnes radicalisées peuvent très bien pratiquer la taqiya et par-là cacher leurs intentions.