Amendement n° CL67 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée raisonnable fixée par le juge » ; ».
Exposé sommaire
Pourquoi ne pouvoir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ?
Il serait plus opportun de laisser au juge l’opportunité de fixer la durée la plus appropriée, en relation avec les services de renseignement.
À partir du moment où la sécurité est menacée, les libertés individuelles doivent être encadrées et contrôlées. Il importe dès lors de rétablir une sécurité pour tous avant de réouvrir les lieux de culte.