Amendement n° CL49 · Article 8
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées ».
Exposé sommaire
Circonscrire "aux seules fins de recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements " engendre nécessairement une démarche de surveillance vis-à-vis des personnes affectées par lesdits renseignements. Cet amendement entend préciser cette évidence.