Amendement n° CL47 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 16/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière rigoureuse, de manière à ce que la personne concernée ne jouisse pas opportunément d'un dispositif auquel son état mental ne peut lui faire prétendre.